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La rupture du contrat d’apprentissage

Rompre le contrat conclu avec un apprenti :

Dans tous les cas, la rupture doit obligatoirement être transmise au service apprentissage qui a enregistré le contrat. Ce dernier transmettra pour vous l’information au centre de formation (CFA), à l’URSSAF et à la Direction du Travail.

ATTENTION, DOCUMENTS CI-DESSOUS UTILISABLES UNIQUEMENT EN HAUTE-SAVOIE

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Rupture Contrat Apprentissage
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Rupture Contrat Apprentissage


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La réglementation des contrats d’apprentissage :

Des règles propres au contrat d’apprentissage s’appliquent en cas de rupture.
- UN APPRENTI NE PEUT PAS DEMISSIONNER ET NE PEUT PAS ETRE LICENCIE

Pour un contrat initial :
- 45 jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti : (les jours de repos hebdomadaires ne sont pas comptabilisés dans le décompte de la période d’essai, ainsi que le temps de formation en CFA réalisé par l’apprenti). Le contrat peut être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties.
- Pour un contrat conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur dans le but d’achever la formation commencée par le biais d’un précédent contrat qui a été rompu : la période d’essai diffère suivant la durée d’un nouveau contrat et ne peut excéder 1 mois. Elle inclut les périodes de formation en CFA.

Passé ce délai :
- La résiliation de contrat est obligatoirement d’un commun accord, elle doit être notifiée par écrit et signée par toutes les parties signataires du contrat, il n’y a pas de préavis.
- Hormis la rupture d’un commun accord le contrat d’apprentissage ne peut être résilié que par le conseil des prud’hommes.
- En cas d’obtention de diplôme, l’apprenti peut résilier seul son contrat à condition d’en avoir informé son employeur par écrit, au moins deux mois auparavant.

Pour plus d’informations sur la règlementation qui régit les contrats d’apprentissage cliquer ici

Employeurs, Apprentis, vous rencontrez des désaccords dans le déroulement du contrat d’apprentissage ?

PENSEZ A LA MEDIATION !

Votre CMA met à votre disposition des médiateurs de l’apprentissage* pour vous aider à tout moment, à trouver un accord mutuel prenant en compte vos demandes, intérêts et droits.

Vous pouvez compter sur l’impartialité, la neutralité, l’indépendance et la confidentialité du médiateur.

Dans le lieu neutre, et dans le respect de chacun, le médiateur aide l’employeur et l’apprenti à rechercher une solution acceptable.

Cette démarche est gratuite pour l’employeur et l’apprenti.

*(sous réserve de l’accord des parties signataires du contrat (employeur, apprenti, représentant légal si mineur)).



Mis à jour le lundi 9 mai 2016



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