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Le statut de l’auto-entrepreneur

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En choisissant le statut de l’auto-entrepreneur, vous créez nécessairement une entreprise individuelle avec une responsabilité illimitée du chef d’entreprise sur ses biens personnels (possibilité de protection des biens bâtis et non bâtis par une déclaration notariale). L’auto-entrepreneur doit également respecter toute la réglementation, notamment en termes de qualification, d’assurance et de facturation.

Nouvelle Réglementation

La loi relative à l’Artisanat et commerce et aux très petites entreprises, publiée le 19 juin 2014 au Journal Officiel, modifie les conditions relatives à l’immatriculation des entreprises.

En ce qui concerne le secteur des Métiers et de l’Artisanat, la loi prévoit ainsi que les porteurs de projets soient assujettis au suivi d’un Stage de Préparation à l’Installation de 30 heures, préalable à toute mise en activité.

En conséquence de ce texte législatif :
-  Tout auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale à titre principal à compter du 1er Septembre 2014 aura l’obligation de suivre le SPI ;

-  Cette obligation s’étendra à l’ensemble des activités auto-entrepreneurs artisanales (à titre d’activité principale ou secondaire) à compter du 1er janvier 2015.

Nous vous invitons à prendre contact avec le service Création : 04 50 53 03 82 pour davantage d’informations.

Chiffre d’affaires limité

Ce statut de l’auto-entrepreneur n’est accessible qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires maximum de :
- 32 900 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC),
- 82 200 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement.

Les charges sociales et fiscales sont calculées sur le chiffre d’affaires et sont payées mensuellement ou trimestriellement.

Comment s’inscrire ?

L’inscription des entreprises relevant du secteur du métiers peut se faire en ligne sur le site cfe-metiers.com

Des séances d’information sur ce statut sont organisées 2 fois par mois à la CMA 74 à Annecy.

40 € de participation sur pré-inscription au 04 50 23 03 82.

Calendrier des prochaines séances.

Les vendredis
22 août
5 septembre


Mis à jour le vendredi 25 juillet 2014



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