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Le statut de l’auto-entrepreneur

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En choisissant le statut de l’auto-entrepreneur, vous créez nécessairement une entreprise individuelle avec une responsabilité illimitée du chef d’entreprise sur ses biens personnels (possibilité de protection des biens bâtis et non bâtis par une déclaration notariale). L’auto-entrepreneur doit également respecter toute la réglementation, notamment en termes de qualification, d’assurance et de facturation.

Chiffre d’affaires limité

Ce statut de l’auto-entrepreneur n’est accessible qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires maximum de :
- 32 600 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC),
- 81 500 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement.

Les charges sociales et fiscales sont calculées sur le chiffre d’affaires et sont payées mensuellement ou trimestriellement.

Comment s’inscrire ?

L’inscription des entreprises relevant du secteur du métiers peut se faire en ligne sur le site cfe-metiers.com

Des séances d’information sur ce statut sont organisées 2 fois par mois à la CMA 74 à Annecy.

40 € de participation sur pré-inscription au 04 50 23 03 82.

Calendrier des prochaines séances.

1er semestre 2014
10 et 24 janvier
7 et 21 février
7 et 21 mars
4 et 18 avril
16 et 30 mai
13 et 27 juin


Mis à jour le mardi 18 février 2014



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