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Le régime auto-entrepreneur

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Une véritable lame de fond…

Depuis sa création en 2009, près d’un million de personne ont choisi d’exercer une activité indépendante sous ce format, et l’Artisanat n’échappe pas à cet engouement. Simple, attractif et peu coûteux, il apparaît souvent comme une très bonne solution pour tester un projet ou démarrer à moindre frais.

Quelques rappels utiles.

On a tendance à l’oublier, mais l’auto-entreprise n’est pas un statut juridique ! Ce régime se caractérise en fait par des aménagements comptables, fiscaux et sociaux du statut de l’entreprise individuelle.
De fait, la création sous ce régime emporte les mêmes responsabilités et obligations qu’un entrepreneur individuel : responsabilité sur les biens personnels et obligations des conditions d’exercice sont notamment à souligner.
En l’occurrence, le législateur a souhaité faciliter la gestion des toutes petites entreprises : c’est pourquoi on parle aussi du régime Micro ou de la micro entreprise.
Pour cibler ces entreprises, le législateur a défini un doble plafond : seules peuvent être concernées par ce régime les entreprises qui réalisent moins de 82 200 € de CA, sachant que la partie "Prestations de Services", qui concernent spécialement les artisans, ne peut excéder 32 900€ par an.

Les grandes caractéristiques du régime.

- Une comptabilité ultra simplifiée : seule la tenue de livres de recettes et de dépenses est exigée. Nul besoin d’un expert comptable, le seul indicateur à fournir est le Chiffres d’Affaires !

  • Attention : le CA est un indicateur de performance, pas de rentabilité… Réaliser un bon chiffre d’affaires ne signifie pas forcément qu’on gagne de l’argent !

- L’entreprise n’est pas assujettie à la TVA : elle règle toutes ces dépenses TTC, comme un consommateur particulier, mais facture sans taxe. Cela simplifie évidemment la gestion quotidienne de l’entreprise.

  • Attention : face à des achats ou des frais de fonctionnement élevés, ou à des clients professionnels, le non assujettissement à TVA peut au contraire être un handicap.

- Des cotisations sociales calculées sur le CA : destinées à financer la protection sociale des entrepreneurs (santé, vieillesse, allocations familiales, CSG et RDS), les cotisations sont appelées en proportion du CA réalisé :

    • 13,3 % sur le CA réalisé en négoce ou en fabrication ;
    • 22,9% sur le CA réalisé en prestations de services.
  • Attention : pas d’activité, pas de cotisations sociales… simple mais risqué, car dans le même temps le travailleur indépendant n’a qu’une très faible couverture sociale.

- La possibilité de se libérer de l’impôt sur le revenu en versant un paiement "libératoire", fonction du CA et non des revenus du ménage

    • 1 % sur le CA réalisé en négoce ou en fabrication ;
    • 1,7% sur le CA réalisé en prestations de services.
  • Attention : ce mécanisme de taxation à la source est simple, efficace, mais pas toujours juste, puisque le CA n’est pas forcément corrélé avec le revenu généré pour l’exploitant.

Le régime a fait l’objet de nombreuses adaptations au fil du temps. Sont notamment apparues :
- l’obligation de s’immatriculer à un registre professionnel (Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers) ;
- l’obligation pour les activités artisanales de suivre le Stage de Préparation à l’Installation, comme tous les autres artisans ;
- le paiement d’une Contribution Economique Territoriale, impôt local indépendant de la performance de l’entreprise ;
- le versement d’une taxe destinée à la formation professionnelle, en proportion du CA généré ;
- l’assujettissement aux taxes consulaires (CMA et CCI), en fonction du CA.

Comment s’inscrire ?

L’inscription des entreprises relevant du secteur du métiers peut se faire en ligne sur le site cfe-metiers.com



Mis à jour le lundi 23 mars 2015



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