Voici la liste des activités réglementées par le décret N° 98-246 du 2 avril 1998 :
Les personnes exerçant les activités suivantes ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires :
d’un CAP ou Brevet d’Etudes Professionnelles ou d’un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur,
ou justifier de 36 mois de qualification professionnelle en tant que salarié pour l’exercice de l’un de ces métiers.
Entretien et réparation des véhicules et des machines : mécanicien auto, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et travaux publics.
Construction, entretien et réparation de bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment.
Mise en place, entretien, réparation des réseaux, installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.
Le ramonage : ramoneur.
Les soins esthétiques à la personne : esthéticienne.
La réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
Préparation ou fabrication de produits frais : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
L’activité de maréchal-ferrant.
Autres activités soumises à réglementation :
Coiffure en salon : toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée titulaire du Brevet de Maîtrise ou Brevet Professionnel de la coiffure ou d’un titre équivalent homologué par le ministre compétent.
Coiffure hors salon : les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent être titulaires du CAP de coiffure.
Contrôle technique : agrément de la Préfecture obligatoire.
Transport sanitaire, ambulance : agrément délivré par la DDASS.
Taxi : certificat de capacité professionnel de conducteur de taxi et autorisation de stationnement délivrée par la Mairie.
Voiture de petite remise : récépissé de mise en circulation du véhicule délivré par la Préfecture.
Voiture de grande remise : autorisation d’exploitation et licence délivrées par la Préfecture.
