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Loi de finance 2014 : Baisse de la TVA, suppression du crédit d’impôt pour le PV et introduction de l’éco-conditionnalité




Le texte du projet de Loi de finance pour l’année 2014 est maintenant disponible.

La mesure la plus spectaculaire est la suppression du crédit d’impôt développement durable (CIDD) pour les installations photovoltaïques. Le CIDD est recentré sur deux composantes, l’isolation thermique de l’habitat et les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable « ne bénéficiant pas d’autres formes de soutien public […]. Seront ainsi exclues du dispositif les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, […]. » En effet la Cour européenne de justice ayant considéré que le tarif d’achat constituait une aide publique, qui devait faire l’objet d’une déclaration à Bruxelles, le cumul du tarif et du crédit d’impôt devenait difficile.

Les taux applicables seront de 15% pour une seule action (réservé aux foyers sous condition de ressource) et 25% lorsqu’il s’agit d’un bouquet de travaux (au moins deux travaux). L’article relatif au CIDD se trouve à la page 166 du document ci-dessous.

Le taux de TVA passera de 7 à 5 % pour tous les travaux permettant « la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant, les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ; les systèmes de chauffage ; les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ; les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer ; les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ; les systèmes de ventilation ; les systèmes d’éclairage des locaux ; les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage »

Les installations photovoltaïques semblent cette fois inclues dans cette baisse de TVA

S’agissant de l’Eco-PTZ, le projet de Loi introduit « l’éco-conditionnalité. Une telle possibilité avait été prévue pour le CIDD par la loi de finances pour 2012. Cette mesure vise à donner les moyens de mettre en œuvre l’engagement de l’Etat figurant dans la charte d’engagement relative à la « Reconnaissance des entreprises Grenelle Environnement » selon lequel, à terme, seuls les travaux réalisés par les entreprises satisfaisant des critères de qualification seront éligibles aux dispositifs. »

Pour aller plus loin : Projet de lois de finances 2014



Publié le lundi 21 octobre 2013



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