Les différents statuts du conjoint d’artisan

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (article 12 à 18) oblige le conjoint du chef d’une entreprise artisanale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, à opter pour un statut.

La cotisation à un régime de retraite est obligatoire.


Le conjoint peut opter entre les trois statuts suivants :

  • conjoint collaborateur,
  • conjoint salarié,
  • conjoint associé.

Votre choix dépendra :

  • de votre situation professionnelle,
  • de votre implication dans l’entreprise,
  • du niveau de protection juridique et sociale que vous souhaitez.

Le chef d’entreprise doit mentionner le statut choisi par le conjoint auprès du Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Savoie.A relever que les dispositions ci-dessous s’appliquent uniquement aux personnes mariées ou aux personnes pacsées et non pas aux concubins.

 

Ce statut permet de bénéficier d’une meilleure couverture sociale et de droits sur l’entreprise, sans charge supplémentaire. La condition est de travailler effectivement dans l’entreprise, avec éventuellement un emploi salarié à l’extérieur. Il suffit de s’inscrire comme conjoint collaborateur au Répertoire des Métiers.

Les avantages :

  • le conjoint peut accomplir tous les actes de gestion courante (signature, opérations bancaires...),
  • en cas de décès, il bénéficie d’un droit de créance sur la succession
  • il peut cotiser pour avoir une protection sociale plus étendue (maternité, retraite, prévoyance complémentaire),
  • il bénéficie d’aides particulières en cas de maternité.

Si le conjoint travaille de manière habituelle dans l’entreprise, il peut être salarié.

Les avantages :

  • il bénéficie de la protection sociale des salariés, qui est très complète : indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie, retraite...
  • il a droit aux congés payés, au chômage s’il perd son emploi (à condition d’avoir un véritable contrat de travail).

Les inconvénients :

  • Très protecteur sur le plan social, ce statut est aussi le plus coûteux (cotisations salariales et patronales). Par ailleurs, l’engagement du conjoint ne donne pas droit aux différentes aides et exonérations à l’embauche.).

Quel que soit le régime matrimonial, les deux époux peuvent s’associer dans une société.

Les avantages :

  • la transmission du patrimoine : en cas de décès, le conjoint peut rester dans la société et y conserver ses responsabilités. De même, il aura plus facilement l’obtention de toutes les parts sociales,
  • la responsabilité : les associés ne sont responsables des pertes qu’à la hauteur des apports effectués ; le patrimoine du conjoint est donc mieux protégé qu’en cas de faillite d’une entreprise en nom propre,
  • la protection sociale : la couverture dépend de l’affiliation personnelle de la conjointe à un régime : celui des salariés si il est gérant minoritaire ou salarié, celui des non-salariés si il est gérant majoritaire non rémunéré.

Pour vous aider à choisir le statut du conjoint, voici un outil de formation à distance.