La qualification artisanale

La "qualification" artisanale est réglementée par l’article 21-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat d’art.

La qualité d’artisan

cma74_titre_artisan.jpgLa qualité d’artisan est reconnue de droit par le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Savoie aux personnes physiques, aux dirigeants sociaux des personnes morales qui justifient d’un certificat d’aptitude professionnelle, d’un brevet d’études professionnelles ou d’un titre homologué dans le métier exercé ou, à défaut, au bout de six années d’immatriculation dans le métier.

La qualité d’artisan est attribuée dans les mêmes conditions de diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise.

La qualité de maître artisan

cma74_titre_maitre_artisan.jpgLe titre de maître artisan est attribué par le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Savoie aux personnes physiques y compris les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers, titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe, après 2 ans de pratique professionnelle.

Celle-ci s’entend de l’exercice du métier, même à titre salarié, mais hors apprentissage et ne doit pas être confondue avec la durée d’immatriculation au répertoire des métiers. Elle est justifiée par la présentation de bulletins de salaire ou de certificats de travail.

Le titre de maître artisan peut être attribué par la commission régionale des qualifications aux personnes physiques y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au répertoire des métiers, titulaires d’un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe si elles justifient, après 2 ans de pratique professionnelle, de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des modules correspondants du brevet de maîtrise.

Le titre de maître artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications aux personnes immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins dix ans justifiant, à défaut de diplôme, d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou de leur participation aux actions de formation.

De même, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen bénéficient de ces dispositions. Les justificatifs doivent indiquer le niveau de formation ou le programme d’enseignement ou, le cas échéant, l’extrait du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers, les documents fiscaux, sociaux ou comptables émanant des autorités compétentes justifiant de l’exercice à titre indépendant de ce métier. Ces documents doivent être traduits en français et certifiés conformes par un traducteur assermenté.