Appliquer la réglementation

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées exprime le principe « d’accès à tout pour tous ». Cela implique toutes les activités et lieux publics : les transports, la scolarisation, l’emploi, le logement, la culture, le sport, ainsi que l’ensemble des établissements recevant du public. Ceux-ci doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015 aux personnes confrontées à différents types de handicap.

L’accessibilité est une obligation de résultat. Il s’agit, dans les conditions normales de fonctionnement et avec la plus grande autonomie possible, d’assurer l’usage des bâtiments et/ou de l’installation.

L’échéance du 1er janvier 2015 n’ayant pas été respectée par l’ensemble des acteurs publics et privés, l’ordonnance du 26 septembre 2014 a mis en place un nouveau dispositif – les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad ‘AP). Ils doivent permettre aux établissements non-accessibles au 31 décembre 2014 de se mettre en conformité dans un délai de 3 ans maximum (prolongeable dans certains cas particuliers).

Signé par le gestionnaire de l’établissement, l’Ad ‘AP décrit la stratégie de mise en accessibilité aussi que la programmation budgétaire des travaux. Il devait être déposé en mairie avant le 27 septembre 2015. Néanmoins, un retard dans le dépôt du dossier pourra être accepté, sous réserve d’explication de ce retard.

Les établissements déjà conformes aux normes d’accessibilité doivent avoir déposé une attestation en préfecture, pour certifier leur conformité.

Promouvoir l’accessibilité vous permet d’accueillir une nouvelle clientèle. Afin de rendre votre entreprise accessible à tous, la CMA 74 vous accompagne dans :

  • La compréhension des normes d’accessibilité et de vos obligations
  • Le diagnostic de la situation de votre établissement

  • La constitution de votre dossier de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (Etablissement Recevant du Public)

 

Document associé

Fiche Atouts Accessibilité

Améliorer l'attractivité de votre point de vente

Travailler sur l’accessibilité du point de vente, c’est également prendre en compte les contrastes de couleur, l’étiquetage des produits, l’agencement du local, … Au-delà de la mise en conformité règlementaire, le programme « Atouts Accessibilité » permet donc d’améliorer l’attractivité de sa boutique et la visibilité de son offre commerciale. L'artisanat de proximité est le premier lieu fréquenté au quotidien par chacun de nous. Promouvoir l'accessibilité c'est se donner les moyens de capter la clientèle.

Les commerces de proximité sont des lieux fréquentés au quotidien par chacun de nous. Promouvoir l'accessibilité c'est donc également se donner les moyens de capter une nouvelle clientèle et de la fidéliser.

Faire des travaux d’accessibilité peut donc également être synonyme d’opportunité pour redynamiser son établissement.

Témoignages

Vous accompagner dans vos formalités accessibilité

Pré-diagnostic accessibilité

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat vous accompagne dans la mise en accessibilité de votre commerce.

  • Le conseiller visite votre entreprise et prend les mesures nécessaires à la réalisation du pré-diagnostic (porte d’entrée, largeur des allées, comptoir d’accueil, sanitaire…)
  • Le conseiller rédige un rapport de pré-diagnostic détaillé qui comprend l’état des lieux de votre commerce, les points d’amélioration identifiés, les préconisations
  • Le conseiller s’engage à vous restituer le pré-diagnostic dans le mois qui suit sa visite

Coût de la prestation : 350 €

Montage du dossier accessibilité

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat vous accompagne dans les formalités à mettre en place pour rendre votre commerce accessible.

Cette prestation se réalise :

  • Par la visite d’un conseiller, dans votre entreprise ou par un rendez-vous fixé avec le conseiller à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat afin de collecter et valider avec le chef d’entreprise les documents nécessaires à la rédaction de la demande de travaux ou de dérogation (photos, plan, devis, formulaire CERFA qui vous a été remis par votre Mairie…)
  • Le conseiller rempli la notice d’accessibilité avec le pré-diagnostic qu’il a réalisé au préalable
  • Le conseiller rempli le(s) formulaire(s) CERFA correspondant à la mise en accessibilité de votre commerce
  • Le conseiller rempli la notice descriptive de sécurité incendie des ERP
  • 350€ dans le cadre d’une prestation individuelle
  • 50€ en atelier d’une ½ journée : à raison d'un atelier par mois, sur inscription*

*Pour vous inscrire, contactez Véronique DELCORDE

 

Contacter Véronique DELCORDE