covid confinement mesures de soutien aux entreprises

Dernière actualisation : 07 avril 2021 à 09h09
Face à l'épidémie de Covid-19, des mesures sont déployées pour soutenir les entreprises dont l'activité est impactée. Restez informé des mesures et des actualités sur cette page.

FLASH INFO

Pour ralentir la propagation du virus, de nouvelles mesures ont été annoncées par le Président de la République lors de son allocution du mercredi 31 mars. La France métropolitaine est à nouveau confinée 7j/7 à partir de samedi 3 avril à 19h pour une durée minimale de 4 semaines. Pour en savoir plus 

L'Efma est temporairement fermé jusqu'au 2 mai 2021. L'établissement pourra rouvrir ses portes à compter du 12 avril prochain uniquement pour les formations ne pouvant pas être dispensées en distanciel.

Guide des dispositifs et mesures destinés aux PME et TPE

CONTACTEZ VOTRE CMA

Les CMA répondent à vos questions et vous accompagnent dans vos démarches.

Contactez votre conseiller

Pour votre activité, misez sur le numérique !

Le numérique est l’outil indispensable pour maintenir et développer son activité tout en respectant les conditions de sécurité sanitaire. Le réseau des CMA d'Auvergne-Rhône-Alpes vous accompagne pour trouver la solution numérique adaptée à votre activité pour vous permettre de poursuivre votre activité.
En savoir + 📲 Faire mon autodiagnostic numérique

Quelles mesures pour mon activité ?

Mesures de soutien détaillées

Qui est concerné ?
➜ Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou fermées administrativement pour le mois de février ayant subi une perte d'au moins 20 % de leur chiffre d'affaires :
  • une aide allant jusqu’à 10 000 € par mois
  • ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.
Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA réalisé le mois sur lequel porte la demande d’aide en 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

➜ Pour les entreprises des secteurs S1 (tourisme, événementiel, culture, sport) ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d'affaires : 

  • une aide jusqu'à 10 000 €
  • ou une indemnisation de 15 % du chiffre d'affaires 2019 (ou 20 % du CA pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur CA), dans la limite de 200 000 €.

➜ Pour les entreprises des secteurs S1bis de moins de 50 salariés et ayant enregistrées plus de 50 % de perte de chiffre d'affaires :

  • une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d'affaires. 

➜ Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % bénéficieront d’une indemnisation allant jusqu’à 1 500 €.

En savoir plus ➜
Calendrier et versement
  • Février 2021 : la demande pour le mois de février doit être déposée au plus tard le 30 avril 2021.


Comment percevoir le fonds de solidarité ? 
Les entreprises concernées devront se déclarer sur le site de la Direction générale des finances publiques

  1. Connectez-vous au site « impots.gouv.fr » et cliquez sur « Votre espace particulier »
  2. Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d'accès personnels (votre numéro fiscal et mot de passe)
  3. Sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la page de votre espace
  4. Sélectionnez ensuite « Écrire » dans le menu puis le formulaire relatif au Covid-19
 

Le Fonds de Solidarité Métiers d’Art est le fonds de dotation créé en 2016 par Ateliers d’Art de France pour mener deux types d’actions complémentaires, contribuant à un même objectif de solidarité envers les professionnels de métiers d’art :

  • Une aide individuelle d’ordre financière, juridique, ou psychologique, lorsque des difficultés particulièrement importantes sont rencontrées ;
  • Une mission d’information et de prévention, contribuant à l’amélioration collective des conditions d’exercice des métiers d’art.


Cette aide financière peut se traduire par un soutien au redémarrage d’atelier ou un secours financier d’urgence en fonction des situations rencontrées notamment en cas d’évènement ayant entraîné l’arrêt ou un ralentissement significatif de l’activité ou à une situation dont les conséquences sont susceptibles de remettre en cause la pérennité de l'activité.

Conditions d'éligibilité
L’ensemble des professionnels de métiers d’art en France, sans distinction de statut ni condition d’adhésion, peuvent accéder à ce Fonds de Solidarité lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 

  • exercer un métier d’art inscrit sur la liste officielle des métiers d’art ;
  • attester d’un réel engagement professionnel ;
  • justifier d’une perte d’activité telle qu’elle menace la poursuite de l’activité de l’atelier.


Les demandes d'aide d’urgence reçues sont examinées par une commission d’attribution composée de professionnels de métiers d’art, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur et la Charte éthique du Fonds de Solidarité Métiers d’Art.

Les demandes sont à adresser par mail à l’adresse aidefondssolidarite@ateliersdart.com, accompagnées de documents justificatifs à même de qualifier la situation vécue par le demandeur.

En savoir plus
Le gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles.

Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 30 juin 2021. Les entreprises pourront étaler librement le remboursement de leurs PGE sur une période maximale de 6 ans. La FBF proposant cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt, pour les TPE/PME, « cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris. ». En savoir plus sur les modalités de remboursement du prêt garanti par l'Etat.
Informations du 14 janvier 2021

Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire a confirmé, le 14 janvier, que la première échéance de remboursement du Prêt Garanti par l'Etat est reportée au 1er avril 2022, pour toutes les entreprises qui ne seront pas en mesure de rembourser leurs prêts en avril 2021. 
En savoir +
Quelles démarches pour en bénéficier ? 
  1. Contacter directement son conseiller bancaire
  2. Après examen, la banque donne un pré-accord pour un prêt
  3. Se connecter sur attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique à communiquer à sa banque
  4. Après confirmation de l'identifiant unique par Bpifrance, le prêt est accordé. 
⚠️ Vous avez jusqu'au 30 juin 2021 pour pouvoir bénéficier du Prêt Garanti par l'État.
 

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.
Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
Ce dispositif s'adresse aux très petites et petites entreprises dont l'activité a été affectée par les conséquences économiques de la covid-19.

Ce prêt a une durée de 7 ans. Il admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement.
Le montant du prêt participatif est limité à 100 000 € pour les entreprises employant de 0 à 49 salariés et n'étant pas actives dans les secteurs de l'agriculture, la pêche et l'aquaculture.

Qui est éligible ?
Sont éligibles les entreprises qui répondent aux critères suivants :
  • ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l'État à hauteur d'un montant suffisant pour financer son exploitation
  • être redirigé par la médiation du crédit CODEFI
  • le capital de l'entreprise doit être détenu par des actionnaires de type personnes physiques uniquement
  • être à jour des obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas faire l’objet d’une procédure collective

Comment en bénéficier ?
Pour formuler sa demande, l'entreprise saisit le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises, qui l'oriente vers le service dédié aux demandes d'octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement.
En savoir plus
Retrouvez la présentation de la mesure de chômage partiel, en ligne sur le site du ministère de l’Économie, des finances et de la relance.

Dans quels cas l'entreprise peut-elle bénéficier du dispositif d'activité partielle ?
L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :
  • elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
  • elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
  • il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
L’indemnité touchée par le salarié est égale à 84% du salaire net (70% du salaire brut).

Quel est le montant de l'indemnité ? 
  • Pour les entreprises fermées administrativement ou protégées (bars, restaurants, hôtels, tourisme, clubs sportifs), ou subissant une baisse de chiffre d’affaires de plus de 60% : l’indemnité au titre de l’activité partielle versée par l’employeur sera prise en charge à 100% par l’État et l’Unédic jusqu’au 30 avril 2021.
  • Pour les autres entreprises : l’indemnité versée par l’employeur sera prise en charge à 85% par l’État.
Démarche

La saisine s’effectue en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Qui est concerné ?

➜ Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité conservent la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021.
 
➜ Les TPE-PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport et des secteurs liés qui ne font pas directement l’objet d’une restriction, mais qui ont perdu 50% de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes reports de cotisations sociales.
 
➜ Pour tous les travailleurs indépendants, l'Urssaf reconduit les dispositifs exceptionnels d'accompagnement au mois de mars. Les prélèvements des 5 et 20 mars 2021 sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales.

 
Démarche :
➜ Afin de bénéficier des reports ou exonération de vos charges sociales, vous pouvez directement solliciter votre URSSAF. 
➜ Vous pouvez solliciter votre service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).


Retrouvez la présentation de la mesure relative à la remise d’impôts directs, en ligne sur le site du ministère de l’Économie, des finances et de la relance.
      Accéder au site
    Retrouvez la présentation des mesures relatives aux délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance.
        Accéder au site
      Retrouvez la présentation des mesures de soutien à l’économie sur le site de l’URSSAF.
          Accéder au site
        Toutes entreprises de moins de 250 salariés avec accord de leur bailleur pourront prétendre à une suppression d'un mois de loyer. Si le bailleur renonce à un mois de loyer entre octobre et décembre, il bénéficiera d'un crédit d'impôt de 30 % sur la somme économisée par le locataire. Le crédit d’impôt sera porté à hauteur de 50% sur les loyers de novembre 2020. 

        Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité. 
        En savoir +
        La Région Auvergne-Rhône-Alpes a lancé un plan d'urgence de 600 millions d'euros à destination des artisans et commerçants de moins de 10 salariés, avec ou sans point de vente. Il s'articule autour : 
         

        ➜ Jusqu'à 5 000 € pour les investissements liés à l'installation ou la rénovation du local commercial, notamment les dépenses liées à l'organisation de vente à emporter et livraison à domicile.
        ➜ Jusqu'à 1 500 € pour les artisans et commerçants mettant en place une solution de vente en ligne ("Mon commerce en ligne")
        ➜ Jusqu'à 10 000 € d'aide pour le financement des investissements matériels liés à une activité non sédentaire. Les dépenses retenues seront celles engagées à compter du 1er janvier 2020 sur la base de factures et/ou de devis.
         

        Retrouvez également :

        ➜ Le Fonds Région Unie : "micro entreprises et associations"
        ➜ Le Prêt artisan et commerçant Région Auvergne-Rhône-Alpes – Taux 0% : jusqu'à 20 000 €

          En savoir +   Aides pour les commerces de proximité
        Le plan #1 jeune 1 solution, lancé par le Gouvernement le 23 juillet, contient des mesures spécifiques pour relancer l'apprentissage et l’emploi des jeunes : lien suivant.
         
        Apprentissage : plan de relance
        Un plan de relance de l’apprentissage est mis en place « pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage malgré le contexte économique difficile » :
        • Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au la licence professionnelle et pour toutes les entreprises. Un décret du 24 août définit les modalités d’attribution de cette aide. Ses dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
        ⚠️ Prolongement de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis

        Suite à la publication du décret n° 2021-224 du 26 février 2021, l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis de 5 000 € à 8 000 € est mobilisable jusqu'au 31 mars 2021. 
        En savoir plus ➜
        • Prolongation à six mois du délai de signature d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise. Un décret du 24 août définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en CFA des personnes en recherche de contrat d'apprentissage : lien suivant
        • Autres mesures :
          • « possibilité de financer pour les CFA l’achat de matériels numériques dans le cadre de l’aide au premier équipement ;
          • chaque jeune qui a fait un vœu sur Parcoursup ou Affelnet pour aller en apprentissage se verra offrir au moins une proposition d’apprentissage. » : lien suivant


        Aides pour l'emploi des jeunes

        Un décret du 5 août institue une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans (lien suivant). Le dispositif entre en vigueur à compter du 6 août. Un décret du 24 août définit les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. L’aide s’applique pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 : lien suivant.

        La Banque Publique d’investissement (Bpifrance) a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME impactées par la crise sanitaire actuelle. Dans le cadre du plan de relance de soutien d'urgence aux entreprises, Bpifrance lance des prêts de soutien à la trésorerie sans garantie

        Prêt Atout de 50 000 € à 5 millions € pour les PME et jusqu'à 15 millions € pour les ETI, tous secteurs confondus 
        Ce prêt est octroyé sur une durée de 2 à 10 ans.
          Prêt Atout Bpifrance
        Prêt Tourisme de 50 000 € à 1 000 000 €, sans garantie et octroyé sur une durée de 2 à 10 ans.
        Ce prêt s'adresse aux PME et ETI exerçant dans le secteur du tourisme (restauration, patrimoine, hébergement, loisirs, voyages, etc.).
          Prêt Tourisme Bpifrance
        Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes Covid-19
        Renforcement de la trésorerie des entreprises Sont exclues les opérations de création et de transmission.
          Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes
         
        Les artisans rencontrant des difficultés face à un ou plusieurs établissements financiers : banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs... peuvent faire appel à la Médiation du crédit pour leur venir en aide. 
        En savoir plus sur la médiation de crédit
        Si votre entreprise rencontre des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

        Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

        Avant son octroie, la demande d'étalement ou de report est soumise à un examen individualisé, tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. 
          Téléchargez le formulaire de demande de remise sur la page dédiée
        L’Agefiph met en place une aide temporaire aux entreprises dont elle a soutenu la création. L’objectif est de renforcer la capacité des jeunes entreprises, dirigées par une personne en situation de handicap, à se maintenir ou à développer une nouvelle activité dans le contexte économique lié à la crise sanitaire.

        Montant de l’aide : 1 500 €, non renouvelable.

        A qui s’adresse cette aide ?
        TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales dirigées par une personne BOE, bénéficiant d’un accompagnement de leur projet de création, financé par l’Agefiph, et/ou d’une aide financière à la création d’activité de l’Agefiph.

        Quelles sont les conditions d’attribution ?
        • L’entreprise doit avoir été créée entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2020
        • La demande doit être envoyé à l’Agefiph avant le 31 décembre 2020, l’aide a été prolongée jusqu'au 28/02/2021
        • L’aide est directement versée au chef d’entreprise qui doit être bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
        • L’entreprise doit employer moins de 10 salariés, être en activité (chiffre d’affaires positif et activité justifiée par un avis de situation de la base SIRENE) et avoir réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € en 2019,
        • L’entreprise ne doit pas être en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire.

        Éléments à fournir

        • Le formulaire ci-dessous complété et signé,
        • Un extrait de KBis de moins de 3 mois (ou un avis de situation délivré par la base SIRENE),
        • Le titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (ou copie de la demande de renouvellement),
        • Une attestation sur l’honneur signée,
        • Un RIB du destinataire de la subvention (compte professionnel de l’entreprise).

        Demande à adresser à la Délégation Auvergne-Rhône-Alpes : auvergne-rhone-alpes@agefiph.asso.fr

        Télécharger le formulaire
        France Relance : plan de relance de 100 milliards d’euros
        Pour transformer l’économie et soutenir l’emploi a été présenté par le gouvernement.
        Il présente des mesures d’urgence autour de 3 grandes priorités : l’écologie, la compétitivité et la cohésion. 

        De nombreuses mesures concernent directement les entreprises artisanales.
        En savoir plus ➜

        Je suis :

        Si vous êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant d’EURL et gérant majoritaire de SARL) vous avez droit à certains recours :

        • Cotisations sociales : l’URSSAF a mis en place des mesures pour vous aider dans le paiement de vos cotisations : en savoir plus.
           
        • Protection sociale
        • Vous pouvez mobiliser des aides exceptionnelles du fond d’action social : en savoir plus.
        Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé le 29 octobre 2020 à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie.

        Il s’agit d’un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.

        Les principales évolutions portent sur :
        • La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;
        • L’organisation des réunions par audio et visio-conférences ;
        • L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
        • La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel.
        Conseils et bonnes pratiques pour protéger les travailleurs

        Foire aux questions

          FAQ interactive

        Cellule d'écoute

        0 805 65 505 0
        (Numéro accessible 7j/7 de 8h à 20h)
         

        Un numéro vert pour aider les chefs d’entreprise à faire face à la situation économique exceptionnelle provoquée par la crise sanitaire et leur apporter une première écoute et un soutien psychologique. 

          Haut de la page